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CGV

A propos des
Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre « BEST OF SHOPPING », marque déposée par la société Home Shopping Service, société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 342 070 828 (ci-après désignée « nous » ou BEST OF SHOPPING) et d’autre part les consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après désignés « vous » ou « Client »), à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. BEST OF SHOPPING étant membre de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance), nous appliquons les principes de protection des consommateurs du Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance dont vous pouvez prendre connaissance sur le site internet accessible à l’adresse url suivante: www.fevad.com.

Les présentes conditions générales expriment les droits et obligations des parties pour toute commande passée à distance issue des trois (3) processus de vente visés à l’article 2 des présentes. Préalablement à toute commande, vous vous engagez à prendre connaissance des présentes dispositions et à les accepter entièrement et sans réserve. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Toute commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.


Article 2. La commande

2.1 Conditions de passation de commande :

2.1.1 Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes auprès de notre enseigne Best Of Shopping. Toute commande de produits à des fins professionnelles est interdite.
2.1.2 Vous vous interdisez de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer des commandes nous paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples : article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, Client en situation d’impayé, à la suite d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse de remises promotionnelles, etc.) et/ou de suspendre et/ou de supprimer tout compte relatif à des agissements frauduleux ou suspects.

2.2 Modalités de passation de commande :


2.2.1 Deux (2) moyens sont à mis à votre disposition pour passer votre commande :

- Par téléphone : 0892 01 80 01 (service 0,35€/min + prix appel) ;
- Par internet : https://www.bestofshopping.tv

Toute commande adressée à BEST OF SHOPPING par un autre moyen que ceux indiqués dans le présent article ne sera pas prise en compte.

2.2.2 Le montant total de votre commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci.

Nous vous invitons, avant toute validation, à procéder à une vérification de votre commande (produits et mode de livraison sélectionnés, renseignements sur votre identité, etc.).

Vous certifiez l’exactitude des renseignements transmis et serez responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, nous pourrons ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer votre commande.

2.2.3 Le traitement de la commande interviendra après validation et paiement de votre commande. Vous recevrez alors par email un accusé réception récapitulant les détails de votre commande.

2.2.4 De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un produit ne soit plus disponible après la validation de votre commande. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les plus brefs délais par courrier ou par email et vous proposerons soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'au réapprovisionnement du produit en vous proposant un nouveau délai de livraison. Nous pourrons également vous proposer un article de substitution présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures à un prix égal ou inférieur, que vous serez en droit de refuser. En cas d’annulation de commande, vous ne serez pas débité du montant du produit indisponible. En cas de commande de plusieurs produits, seuls les articles expédiés vous seront facturés et débités, frais de livraison inclus.

Article 3. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés par produit commandé (sauf en cas d’opérations commerciales ponctuelles ou pour les membres du programme Club) et sont mentionnés dans le panier avant la validation de votre commande.

BEST OF SHOPPING se réserve le droit de modifier les prix des produits et des services à tout moment, dans le respect de la législation en vigueur.

Les promotions, et toutes autres offres sont valables uniquement pour la durée de validité annoncée.

Article 4. Modalités de règlement

4.1 Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement que nous acceptons.

4.2 Selon la nature de votre commande, nous vous proposerons une (1) ou plusieurs modalités de paiement parmi les suivantes :
- Paiement comptant à la commande : par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
- Paiement fractionné (jusqu'à quatre (4) fois et dans la limite de trois (3) mois): par carte bancaire.

Le paiement fractionné peut s'effectuer :
- en deux (2) fois dès 1,00€ d'achat,
- en trois (3) fois dès 80,00€ d'achat,
- en quatre (4) fois dès 125,00€ d'achat,
Ce service vous sera facturé 6,99€ pour participation aux frais de dossier et de traitement.
Le paiement des mensualités s'organise comme suit :

Le montant de l’ensemble des articles de la commande sera divisé par le nombre de mensualités choisies.
L'intégralité des frais de dossier et de traitement, ainsi que l’intégralité des frais de port et de préparation seront prélevées lors de la 1ère échéance.

L'échéancier mensuel débute à la date d'expédition du produit, ou du 1er article en cas de commande groupée de produits.
Toute somme versée dans le cadre d'un paiement fractionné ne pourra s'interpréter comme étant des arrhes.

4.3 Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.

Nous nous réservons la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.

4.4 Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est HIPAY S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. HIPAY S.A et BEST OF SHOPPING chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par HIPAY. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à HIPAY - 94, rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Afin de vous protéger de tout risque de fraude, sachez que vous êtes susceptible à tout moment de recevoir une demande de contrôle d’identité avant validation définitive de votre commande.

Article 5. Livraison

5.1 BEST OF SHOPPING vous propose plusieurs modes de livraison :

- A votre domicile, par colis postal ou par transporteur spécialisé,

- Dans un point relais Mondial Relay (dont la liste sera présentée lors de votre processus de commande).

Les modes de livraison proposés pourront varier en fonction du type de produit(s) commandé(s) (produits de petits gabarits ou produits lourds et volumineux) et de votre adresse de livraison.

Les modes de livraison disponibles ainsi que les prix et délais de livraison vous seront indiqués lors de la passation de votre commande.

Un service de livraison express est également disponible en cas de livraison à domicile, pour toute commande effectuée et payée par carte bancaire.

En cas de commande de plusieurs produits, des délais de livraison différents peuvent s’appliquer – chaque produit étant livré en fonction de sa disponibilité.

5.2 Les produits vous seront livrés en France Métropolitaine, à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande et à la date indiquée à la fin du processus de commande.

La livraison n'intervient qu'après réception, enregistrement des titres de paiement et encaissement du montant dû.

En cas de retard de livraison de votre produit, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, via l’adresse électronique que vous nous aurez communiquée lors de la validation de votre commande.

Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison due à notre prestataire de service ou due à des informations erronées ou incomplètes que vous nous aurez communiquées, ou encore en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de notre volonté.

En tout état de cause, nous nous engageons à faire le nécessaire afin de déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

5.3 Il ne sera procédé à aucune réexpédition du(es) produit(s) si, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de livraison infructueuse par le transporteur spécialisé, le Client n’a pas manifesté la défaillance de livraison ou si, dans les dix (10) jours à compter du lendemain de la notification de livraison infructueuse par la Poste, ou dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la réception du(es) produit(s) par Mondial Relay, le Client n’a pas récupéré son colis contenant les produits commandés.

5.4 Pour toute question relative à votre commande ou pour connaître le suivi de votre commande, vous pouvez appeler le numéro suivant 09 74 75 30 01 (service gratuit + prix d’un appel local), en vous munissant de votre numéro de commande et de votre numéro client, ou vous rendre directement dans votre compte client.

Article 6. Satisfait ou remboursé 15 jours – Droit de rétractation

A compter de la réception de votre commande (ou du dernier colis composant votre commande si celle-ci est livrée en plusieurs colis) par vous ou par un tiers désigné par vous, vous disposez d’un délai de quinze (15) jours pour nous notifier votre décision d’annuler en tout ou partie votre commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire 15 (quinze) jours ouvrables à compter du lendemain où vous (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous), avez pris (ou a pris) physiquement possession du bien.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ou lot de la dernière pièce.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il est conseillé de nous notifier votre décision d’exercer votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai par tout moyen, de façon claire et non ambiguë, et notamment :

o Via le formulaire de contact accessible à l’onglet « Contactez-nous » de notre site internet www.bestofshopping.tv,
o Par téléphone au 09 74 75 30 01 (service gratuit + prix d’un appel), ou
o en téléchargeant et en nous renvoyant le formulaire de rétractation mis à votre disposition ici

Vous obtiendrez ainsi un numéro de retour à écrire lisiblement sur l’étiquette transport collée sur l’emballage d’origine. Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits suivants:

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés ou défilmés par le Client,
• les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.

Nous vous conseillons de nous retourner le(s) produit(s) à l’état complet, neuf et dans son (leur) emballage d’origine.

Les frais directs de renvoi du (des) produit(s) restent à votre charge.

En cas du retour du produit dans un point de retrait, les frais de retour vous seront facturés 5,95 € et seront déduits du montant du remboursement de votre article.

Si la nature du produit ne permet pas un retour par La Poste ou par Mondial Relay, vous prendrez en charge les frais directs de renvoi dont le montant sera facturé à l'identique à celui des frais d'envoi. Vous devrez retourner votre (vos) produit(s) dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter nous a été communiquée. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) produits(s) avant l’expiration de ce délai.

Sous réserve du respect des conditions énoncées au présent article, nous procéderons au remboursement des sommes versées lors de votre commande (prix du ou des produits retournés et frais de livraison correspondants) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) ou de celle de sa (leur) preuve d’expédition - la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le délai de remboursement est indicatif et susceptible de varier en fonction du mode de paiement utilisé lors de votre achat.

Si, à l’occasion de votre commande, vous avez choisi la livraison express, nous vous rembourserons du montant correspondant à des frais de livraison standard. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf dans le cas où vous avez expressément donné votre accord pour un autre moyen de paiement, et si celui-ci n’engage aucun frais supplémentaire pour vous.

Suite à la réception de votre (vos) produit(s), et en cas de produit(s) endommagé(s), nous nous réservons la possibilité de vous demander une indemnité de dépréciation conformément à l’article L.223-23 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, nous vous ferons part de notre constat de détérioration par mail ou par téléphone et vous informerons de notre souhait d’appliquer une dépréciation. Avec votre accord, nous vous proposerons un remboursement diminué du montant de dépréciation du ou des produit(s).


Article 7. Garantie des Produits

7-1- Garantie commerciale :
Pour certains appareils électriques, nous vous proposons de prolonger d’un (1) an la garantie légale de conformité, au tarif mentionné au sein de nos différents canaux de vente (télévision, sites web, catalogue de vente à distance).

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, vous devrez contacter le service clients par téléphone au 09 74 75 30 01 (service gratuit + prix d’un appel) ou sur notre site internet en complétant le formulaire de contact présent dans la rubrique « Contactez-nous ».

Cette garantie ne peut être acquise que concomitamment à l'achat d'un appareil électrique éligible. Si vous avez souscrit cette garantie, celle-ci prendra effet à l’expiration de la garantie légale de conformité.

7-2 Garanties légales :
Indépendamment de la garantie commerciale, BEST OF SHOPPING est tenu de la garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, en cas de produit non conforme, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Dans le cadre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de bénéficier et de mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, vous devrez contacter notre service client par téléphone au 09 74 75 30 01 (service gratuit + prix d’un appel local) ou par le biais du formulaire de contact disponible ici pour nous notifier la non-conformité ou les vices-cachés de votre(vos) produit(s) dans les plus brefs délais. Notre service client accusera réception de votre demande et vous indiquera la marche à suivre.

Extraits des articles du Code de la consommation et du Code civil :

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 8. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont nécessaires au traitement des commandes et livraisons. Dans ce cadre, les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées à HOME SHOPPING SERVICE, ses prestataires et partenaires extérieurs.

Elles peuvent aussi être nécessaires à la gestion d’opérations de prospection commerciale de HOME SHOPPING SERVICE, et, à condition que vous y ayez expressément consenti, pour BEST OF SHOPPING et ses partenaires extérieurs.

Certains des prestataires de HOME SHOPPING SERVICE sont situés en dehors de l’Union Européenne. Le transfert des données à ces prestataires est destiné à la gestion de la prise de commandes et du service relation clients. Le transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

Conformément au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition des données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en nous écrivant à : Home Shopping Service, Studio 107 – 2ème étage, 30 – 32 rue de Proudhon, 93210 La Plaine Saint Denis, ou par email à dpo@ventadis.fr, en précisant vos nom, prénom et adresse complète. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles et vos droits, vous pouvez consulter notre Charte de confidentialité, accessible sur le site Best of Shopping en cliquant
ici .

Article 9. Reprise "1 pour 1"

BEST OF SHOPPING s’engage, dans le cadre de la loi AGEC, à reprendre ou à faire reprendre gratuitement pour son compte :

- Les équipements électriques et électroniques usagés dont vous vous défaites dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
- Les meubles qui offrent une assise (canapé), les couettes et oreillers, les surmatelas dans la limite de la quantité et du type de produit qu’il remplace.

Si vous souhaitez que BEST OF SHOPPING reprenne votre produit, nous vous demandons de bien vouloir lors de votre commande par téléphone en informer votre interlocuteur afin que ce dernier puisse déclencher « la reprise 1 pour 1 » ou, en cas de commande par internet, nous vous demandons de contacter notre service client au 09.74.75.30.01 (coût d’un appel local) une fois votre commande passée afin de solliciter la reprise de votre ancien produit.

En fonction de la dimension du produit, BEST OF SHOPPING :

- Vous transmettra une étiquette retour. Vous devrez renvoyer votre produit par le biais d’un point retrait du réseau Mondial Relay ou en remettant votre colis à la poste.

- Demandera à son transporteur de vous contacter afin d’organiser la reprise, gratuitement, de votre ancien produit (lorsque les dimensions de votre produit ne permettent pas un envoi par messagerie).

Article 10. Droit applicable, litige et force majeure

10.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

10.2 En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

10.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre entreprise adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 PARIS http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de notre entreprise, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur Cliquez ici. Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour le règlement par voie extrajudiciaire des litiges de consommation.

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

10.4 En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.


Article 11. Règlement de la carte Club Premium

11.1 - Conditions d'attribution :
La Carte Club Premium est attribuée à votre demande lors d'une commande sur Best Of Shopping.

La carte vous sera remise par courrier.

Elle est personnelle et ne peut être cédée.

La Carte Premium a une durée de validité de 12 (douze) mois.

La carte Premium est utilisable sur l’Emission et le site internet Best Of Shopping.

11.2 Les avantages de la Carte Club Premium :
La Carte Club est une carte de fidélité qui permet de bénéficier des avantages suivants :

  1. 10 % de réduction sur le montant de votre commande (non cumulable avec toute autre offre ou promotion, hors produits signalés par la mention « notre meilleur prix »).
  2. Paiement d’un seul frais de port sur la totalité des articles commandés. Dans ce cas le frais de port le plus élevé est facturé (valable sur toutes les commandes qui suivent l’adhésion).
  3. Les offres exclusives Premium tout au long de l’année
  4. Un cadeau de bienvenue


11.3 - Modification ou suppression des fonctions de la Carte Club Premium
Best Of Shopping se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment les règles, droits et avantages définis au sein des présentes conditions générales. Dans ce cas, le client sera informé par courrier au moins un (1) mois à l’avance par courrier desdites modifications ou suppressions étant entendu que dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

11.4 - Dispositions diverses
Tout changement de nom, d’adresse ou toute indication nécessaire devra être notifiée par écrit à BEST OF SHOPPING à l’adresse :

BEST OF SHOPPING

TSA 74325

92 621 GENNEVILLIERS Cedex



Tout manquement au règlement de la Carte Club Premium, tout acte préjudiciable nuisant aux intérêts et à l’image de BEST OF SHOPPING entraînera la radiation du Client et l’annulation de ses avantages sans compensation d’aucune sorte.


CGV mises à jour le 23/06/2022

Consulter les conditions générales de vente précédentes :

Afin d'assurer une entière satisfaction, nous vous proposons la consultation de nos anciennes conditions générales

Conditions générales de vente valables jusqu'au 28 mai 2015 inclus
Conditions générales de vente valables jusqu'au 03 novembre 2015 inclus
Conditions générales de vente valables jusqu'au 17 novembre 2015 inclus
 

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