Article 7. Garantie des Produits
7-1- Garantie commerciale :
BEST OF SHOPPING offre au Client la possibilité, à titre gratuit, de bénéficier d’une
garantie commerciale.
Le client dispose d’un délai
de deux ans à compter de la date et pour la durée indiquées sur le justificatif de livraison
adressé au Client pour obtenir la mise en œuvre de la garantie commerciale en cas de produit
défectueux.
Les produits consommables et alimentaires, compte tenu de leur caractère périssable, sont
exclus de la garantie commerciale de 2 ans.
La garantie commerciale, sous réserve d’une défectuosité avérée du produit, donne au consommateur
droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant la
réception du produit par BEST OF SHOPPING. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre la réparation
ou le remplacement du bien, le client pourra demander le remboursement de son produit.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine. Les risques liés au retour du
produit défectueux sont à la charge de BEST OF SHOPPING.
Dans le cadre d’une réparation, toute période d’immobilisation du produit suspend la garantie
qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le Client aux frais de BEST OF SHOPPING.
Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie contractuelle si la défectuosité résulte :
- de l’usure normale de l’article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
- d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation,
- d’un défaut d’entretien,
- d’un cas de force majeure,
- d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications du fabricant,
- d’un usage commercial ou collectif,
- de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
- d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par HOME SHOPPING SERVICE et/ou le fabricant.
Le Client pourra par ailleurs bénéficier d’une extension de garantie d’un (1) an sur les produits éligibles.
L'extension de garantie prendra effet à l'issue de la garantie commerciale de deux ans et aux mêmes conditions.
Il est rappelé que cette garantie a pour point de départ la date indiquée sur le justificatif de livraison
adressé au Client.
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, vous devrez contacter le service clients
par téléphone au 09 74 75 30 01 (service gratuit + prix d’un appel) ou sur notre site
internet en complétant le formulaire de contact présent dans la rubrique « Contactez-nous ».
La garantie commerciale ne prive pas le consommateur du bénéfice des dispositions relatives à la
garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés.
7-2 Garanties légales :
Indépendamment de la garantie commerciale, BEST OF SHOPPING est tenu de la garantie légale
de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, dans les conditions
prévues aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie relative
aux vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
« Le consommateur dispose
d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de
la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce
délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non
la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou
d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie
légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période
de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du
défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux
ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre
fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment
lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou
s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au
préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie
qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de
la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du
chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à
1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne
droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du
bien. »
Afin de bénéficier et de mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou la garantie des
vices cachés, vous devrez contacter notre service client par téléphone au 09 74 75 30 01
(service gratuit + prix d’un appel local) ou par le biais du formulaire de contact disponible
ici pour nous notifier la non-conformité ou les vices-cachés de votre(vos) produit(s) dans les
plus brefs délais.
Notre service client accusera réception de votre demande et vous indiquera la
marche à suivre.
Extraits du Code de la consommation et du Code civil :
• Garantie légale de conformité :
Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »
Article L217-8 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
• Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. […] »
